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1978021001 BE

1978021001 10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978021001 10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie

Publication: 11 mars 1978

Numéro: 1978021001

page: 2759

Dossier numéro: 1978-02-10/

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