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1978020830 BE

1978020830 8 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1974 désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020830 8 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1974 désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1974 désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

Publication: 4 mars 1978

Numéro: 1978020830

page: 2366

Dossier numéro: 1978-02-08/

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