1978020829 8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

Texte

Article1. Article unique. La Convention internationale des télécommunications, les annexes 1 à 3, le Protocol final, les Protocoles additionnels I à VI et le Protocol additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1976-1977. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1019-1. Session 1977-1978. Sénat. Documents parlementaires. - N° 202-1 (documents parus antérieurement). - Rapport, n° 202-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 18 janvier 1977. - Discussion. Séance du 1er décembre 1977. - Vote. Séance du 1er décembre 1977. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 192-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 janvier 1978. Vote. Séance du 26 janvier 1978.