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1978020823 BE

1978020823 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020823 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Publication: 20 mai 1978

Numéro: 1978020823

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

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