Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978020822 BE

1978020822 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020822 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

Publication: 11 mai 1978

Numéro: 1978020822

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →