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1978020812 BE

1978020812 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1977 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020812 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1977 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1977 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

Publication: 17 mars 1978

Numéro: 1978020812

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

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