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1978020811 BE

1978020811 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020811 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

Publication: 15 mars 1978

Numéro: 1978020811

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

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