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1978020809 BE

1978020809 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1977 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020809 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1977 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1977 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

Publication: 15 mars 1978

Numéro: 1978020809

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

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