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1978020807 BE

1978020807 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978020807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978020807 8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

Publication: 7 mars 1978

Numéro: 1978020807

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-08/

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