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1978013105 BE

1978013105 31 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978013105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978013105 31 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises" Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises"

Publication: 10 août 1978

Numéro: 1978013105

page: 8945

Dossier numéro: 1978-01-31/

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