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1978013103 BE

1978013103 31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978013103 31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970

Publication: 25 avril 1978

Numéro: 1978013103

page: 4918

Dossier numéro: 1978-01-31/

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