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1978012703 BE

1978012703 27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de la protection civile

Publication: 28 février 1978

Numéro: 1978012703

page: 2175

Dossier numéro: 1978-01-27/

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