Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978012702 BE

1978012702 27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le fonctionnement du Fonds d'intervention de la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012702 27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le fonctionnement du Fonds d'intervention de la protection civile Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le fonctionnement du Fonds d'intervention de la protection civile

Publication: 28 février 1978

Numéro: 1978012702

page: 2174

Dossier numéro: 1978-01-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →