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1978012603 BE

1978012603 26 JANVIER 1978. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012603 26 JANVIER 1978. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1978. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 18 février 1978

Numéro: 1978012603

page: 1847

Dossier numéro: 1978-01-26/

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