1978012602
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1978012602 26 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012602 26 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux qui constituent un même degré de la hiérarchie
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26 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 14 février 1978
Numéro: 1978012602
page: 1633
Dossier numéro: 1978-01-26/