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1978012407 BE

1978012407 24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1976 et 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012407 24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1976 et 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1976 et 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 10 mars 1978

Numéro: 1978012407

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-24/

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