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1978012403 BE

1978012403 24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Publication: 25 février 1978

Numéro: 1978012403

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-24/

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