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1978012302 23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Ranst-Zoersel et Turnhout-frontière néerlandaise de l'autoroute Anvers-Ruhr au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012302 23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Ranst-Zoersel et Turnhout-frontière néerlandaise de l'autoroute Anvers-Ruhr au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Ranst-Zoersel et Turnhout-frontière néerlandaise de l'autoroute Anvers-Ruhr au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 17 février 1978

Numéro: 1978012302

page: 1798

Dossier numéro: 1978-01-23/

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