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1978012301 23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le régime des sessions des examens de connaissances linguistiques organisés en exécution de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matières judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978012301 23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le régime des sessions des examens de connaissances linguistiques organisés en exécution de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matières judiciaire Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le régime des sessions des examens de connaissances linguistiques organisés en exécution de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matières judiciaire

Publication: 25 janvier 1978

Numéro: 1978012301

page: 843

Dossier numéro: 1978-01-23/

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