1978012014 20 JANVIER 1978. _ Arrêté ministériel répartissant le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour chacune des années à partir de 1968, entre l'I.N.A.S.T.I. et l'I.N.A.M.I.

Le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est, pour chacune des années à partir de 1968, réparti entre d'une part l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'autre part l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au prorata du montant des cotisations enrôlées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au profit de chacun des secteurs de ce statut gérés par lesdits Instituts.

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

Préambule

Le Ministre de la Prévoyance sociale,

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976, notamment l'article 20, § 4, alinéa 6;

Vu la loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 44,

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