1978011705
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1978011705 17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés (1)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978011705 17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés (1)
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17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés (1)
Publication: 26 janvier 1978
Numéro: 1978011705
page: 889
Dossier numéro: 1978-01-17/