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1978011607 BE

1978011607 16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978011607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978011607 16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances

Publication: 7 mars 1978

Numéro: 1978011607

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-16/

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