1978011204
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1978011204 12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie du sucre et de ses dérivés" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978011204 12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie du sucre et de ses dérivés" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
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12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie du sucre et de ses dérivés" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
Publication: 2 février 1978
Numéro: 1978011204
page: 88888
Dossier numéro: 1978-01-12/