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1978011203 BE

1978011203 12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978011203 12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Publication: 2 février 1978

Numéro: 1978011203

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-12/

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