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1978011007 BE

1978011007 10 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978011007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

Publication: 15 mars 1978

Numéro: 1978011007

page: 2926

Dossier numéro: 1978-01-10/

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