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1978011004 BE

1978011004 10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978011004 10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement

Publication: 28 janvier 1978

Numéro: 1978011004

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-10/

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