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1978010514 BE

1978010514 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978010514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978010514 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

Publication: 11 avril 1978

Numéro: 1978010514

page: 4164

Dossier numéro: 1978-01-05/

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