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1978010513 BE

1978010513 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes relevant de la compétence de la Commission paritaire du transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978010513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes relevant de la compétence de la Commission paritaire du transport

Publication: 11 avril 1978

Numéro: 1978010513

page: 4163

Dossier numéro: 1978-01-05/

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