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1978010506 BE

1978010506 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978010506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 17 février 1978

Numéro: 1978010506

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-05/

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