1978010504 5 JANVIER 1978. - Arrêté royal portant création, d'un Comité ministériel de politique budgétaire.

Il est constitué un Comité ministériel de politique budgétaire. Il est présidé par Premier Ministre. Ses membres sont désignés par le Premier Ministre sur avis du Conseil des Ministres.

Le Comité ministériel de politique budgétaire est chargé

1. de se prononcer sur les propositions budgétaires des départements ministériels et les propositions d'ajustement budgétaire;

2. sans préjudice des dispositions existantes, de se prononcer chaque fois qu'il en sera saisi, sur les budgets des organismes d'intérêt public, visés par la loi du 16 mars 1954, et des organismes dont le fonctionnement dépend pour une part importante des interventions de l'Etat;

3. de déterminer l'attitude du Gouvernement à l'égard des projets de loi, d'arrêtés ou de règlements ayant pour effet d'influencer les recettes ou les dépenses de l'Etat ou du secteur public, introduit à l'initiative ministérielle ou proposés par les organismes visés au point 2 ci-dessus;

4. de déterminer l'attitude du Gouvernement à l'égard de toutes autres propositions d'initiative nouvelle tendant à augmenter les dépenses, en cours d'exercice ou les années suivantes, lorsque cette augmentation dépasse un montant ou une proportion fixés par le Comité;

5. de suivre l'exécution des budgets des départements ministériels et des organismes visés au point 2 ci-dessus et de proposer au Conseil des Ministres toutes mesures utiles tendant à remédier aux difficultés qui se manifesteraient dans ce domaine;

6. d'arrêter les directives d'élaboration des budgets et de surveillance de leur exécution;

7. d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de redresser ou d'améliorer des situations existantes et d'assurer les équilibres nécessaires dans le domaine des finances publiques.

Le Comité se réunit à l'initiative du Premier Ministre ou sur proposition du Ministre des Finances ou du Ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut également proposer la réunion du Comité pour toutes affaires relevant de sa compétence.

Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions fait rapport au Comité.

Toutefois, le Ministre des Finances et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions lui font rapport pour ce qui concerne les matières relevant de leur compétence respective.

Tout Ministre peut saisir le Comité d'une question relevant de sa compétence, moyennant l'accord du Premier Ministre ou sur la proposition conjointe du Ministre ayant le budget dans ses attributions.

Le Secrétariat du Comité ministériel de politique budgétaire est organisé par le Premier Ministre.

Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions est chargé de suivre l'exécution des décisions du Comité.

Le Comité est saisi des avis et rapports des inspecteurs des finances, délégués du Ministre des finances et du Budget, et des chargés de missions visés à l'article 32 de la loi du 23 décembre 1974. Il pourra les entendre chaque fois que de besoin.

Le Comité désigné à l'article 1 exerce les attributions du Comité des Finances et du Budget visées aux articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 5, octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire et à l'article 4, alinéa 1, de l'arrêté royal du 30 mai 1974 organique des Comités ministériels à compétence nationale.

Pour les matières non visées au présent arrêté, le Comité des Finances et du Budget conserve les compétences qui lui sont attribuées en vertu des arrêtés susvisés.

Le Comité ministériel de politique budgétaire est chargé d'exercer les attributions visées d'une part à l'article 3, § 4 et § 5, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'article 182 et l'article 184 de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978, et d'autre part, à l'article 183 de cette dernière loi.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 janvier 1978.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le premier Ministre,

L. TINDEMANS

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. EYSKENS.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 29 de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 197 4 organique des comités ministériels à compétence nationale, notamment l'article 4;

Vu la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, notamment les articles 182, 183 et 184;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er alinéa;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons