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1978010503 BE

1978010503 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978010503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978010503 5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 31 janvier 1978

Numéro: 1978010503

page: 88888

Dossier numéro: 1978-01-05/

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