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1977123015 BE

1977123015 30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977123015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977123015 30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977123015

page: 15778

Dossier numéro: 1977-12-30/

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