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1977123009 BE

1977123009 30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977123009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 15 février 1978

Numéro: 1977123009

page: 1671

Dossier numéro: 1977-12-30/

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