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1977122903 BE

1977122903 29 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 36, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 36, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1978

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122903

page: 15758

Dossier numéro: 1977-12-29/30

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