Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977122724 BE

1977122724 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122724 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122724

page: 15788

Dossier numéro: 1977-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →