1977122722
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1977122722 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977122722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122722 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 31 décembre 1977
Numéro: 1977122722
page: 15757
Dossier numéro: 1977-12-27/36