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1977122719 BE

1977122719 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122719

page: 15737

Dossier numéro: 1977-12-27/

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