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1977122717 BE

1977122717 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122717

page: 15734

Dossier numéro: 1977-12-27/37

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