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1977122715 BE

1977122715 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 du Code des droits de timbre

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122715

page: 15729

Dossier numéro: 1977-12-27/

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