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1977122714 BE

1977122714 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les délais d'application des mesures prévues par la loi du 29 novembre 1977 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122714 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les délais d'application des mesures prévues par la loi du 29 novembre 1977 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les délais d'application des mesures prévues par la loi du 29 novembre 1977 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés

Publication: 31 décembre 1977

Numéro: 1977122714

page: 15728

Dossier numéro: 1977-12-27/32

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