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1977122710 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122710 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

Publication: 30 décembre 1977

Numéro: 1977122710

page: 15694

Dossier numéro: 1977-12-27/

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