Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977122708 BE

1977122708 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122708 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

Publication: 30 décembre 1977

Numéro: 1977122708

page: 15611

Dossier numéro: 1977-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →