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1977122707 BE

1977122707 27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122707 27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 30 décembre 1977

Numéro: 1977122707

page: 15582

Dossier numéro: 1977-12-27/

Erratum : Publication du 10 mai 1978, ERRATUM

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