Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977122705 BE

1977122705 27 DECEMBRE 1977. - LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122705 27 DECEMBRE 1977. - LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Publication: 28 décembre 1977

Numéro: 1977122705

page: 15307

Dossier numéro: 1977-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →