Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977122703 BE

1977122703 27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122703 27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public

Publication: 31 janvier 1978

Numéro: 1977122703

page: 1098

Dossier numéro: 1977-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →