1977122312
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1977122312 23 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977122312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122312 23 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma
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23 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma
Publication: 30 décembre 1977
Numéro: 1977122312
page: 88888
Dossier numéro: 1977-12-23/