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1977122311 BE

1977122311 23 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122311 23 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 30 décembre 1977

Numéro: 1977122311

page: 15633

Dossier numéro: 1977-12-23/

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