1977122302 23 DECEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel portant délégation du droit d'accorder des dérogations aux prescriptions du titre III, chapitre I, section I, du Règlement général pour la protection du travail.

Par application des dispositions de l'article 3, 3e alinéa, de l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947, modifié par arrêté royal du 18 août 1972, portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail, est délégué à l'inspecteur général de l'Administration de l'Energie, le droit d'accorder, au nom du Ministre et sous l'autorité de celui-ci, certaines dérogations aux prescriptions du titre III, chapitre I, section I, du règlement général précité.

§ 1. La délégation faisant l'objet de l'article 1er est valable uniquement pour des dérogations qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Administration de l'Energie.

§ 2. En cas d'absence de l'inspecteur général de l'Administration de l'Energie, cette délégation est applicable à l'ingénieur en chef-directeur du service "Energie électrique" de cette administration.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947, modifié par arrêté royal du 18 août 1972, portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 3, 3e alinéa;

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