1977122301 23 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant le nombre de handicapés que doivent occuper les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <AGF 2007-12-07/42 , art. 222, 15°, En vigueur : 01-01-2008> (NOTE : abrogé pour la Région wallonne <ARW 2009-05-27/15 , art. 11, 002; En vigueur : 01-08-2009>) (NOTE : abrogé pour la Région de BRUXELLES-CAPITALE par <ORD 2017-02-02/02 , art. 8, 003; En vi

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par handicapés les personnes visées par l'article 1er de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, ou par toute autre disposition qui modifierait ou remplacerait cet article.

§ 1er. Le nombre de handicapés que les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes doivent occuper en application de l'article 21, § 3, de la loi du 16 avril 1963 est fixé à une unité pour chaque groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévues au cadre du personnel.

Sont réputées complètes, les prestations de travail dont l'horaire est tel qu'elles absorbent une activité professionnelle normale.

§ 2. Pour l'application du § 1er, il est tenu compte des handicapés recrutés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour l'application de l'article 2, il n'y a pas lieu de prendre en considération les emplois réservés

_ au personnel enseignant;

_ au personnel des services d'incendie;

_ au personnel de la police;

_ au personnel médical et soignant.

Pour les nouvelles communes issues des fusions et annexions de communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975, le présent arrêté n'entre en vigueur que six mois après l'approbation du ou des cadres organiques fixés par les conseils communaux des nouvelles entités.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment les articles 20 et 21;

Vu l'avis des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-05-2009 publié le 09-07-2009

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 02-02-2017 publié le 08-02-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2007 publié le 24-12-2007

Article modifié : ABROGATION