1977122225 22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal modifiant l'arrèté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 et art. 4>

<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 en art. 4>

Les dispositions des articles 1 et 2 sont appliquées d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1977 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

2° aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 5, 11, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 24 décembre 1975, et 13;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, notamment les articles 2 et 4, modifiés par les arrêtés royaux des 24 décembre 1975 et 21 septembre 1976

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés, donné le 21 novembre 1977;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 décembre 1977;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil;

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